Informations pratiques en gestion durable de la forêt et ventes de coupes de bois

Les ventes de bois :

Le propriétaire forestier non assujetti à la TVA peut récupérer la TVA lors de vente de bois; pour des coupes de bois faites cette année, la déclaration doit être faite en tout début d’année prochaine. Pour plus de renseignements : contactez le cabinet François Paliard.


Il est vivement recommandé de bien établir un contrat de vente pour toute coupe de bois, même pour les cessions à titre gratuit pour du bois de chauffage ou de récupération, ceci pour anticiper les problèmes de responsabilité ou de présomption de salariat ; ne pas oublier la CVO (Contribution Volontaire Obligatoire) qui s’applique depuis 2005. Nous contacter


Ventes groupées de bois organisées par les Experts Forestiers de la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts Bois (CNIEFEB) : calendrier. Possibilité d’apporter des lots à ces ventes en passant par notre cabinet. Nous contacter


Les garanties ou présomptions de gestion durable :

Il s’agit :

  • soit des Plans Simples de Gestion (PSG), obligatoires pour toutes les forêts de plus de 25 ha d’un seul tenant.
  • soit des Plans Simple de Gestion dits « volontaires » quand ils ne sont pas obligatoires, qui peuvent être établis sur  toutes les propriétés de plus de 10 ha, sur un ou plusieurs tènements
  • soit de l’adhésion à un Règlement Type de Gestion, qui peuvent être validés sur une région par le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière)
  • soit de l’adhésion à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) établi par le CRPF.

La garantie ou présomption de gestion durable est maintenant demandée, pour obtenir une subvention ou une exonération fiscale (ISF, droit de succession…). A noter que dans le cas où le Plan Simple de Gestion est obligatoire, s’il n’est pas agréé, toute coupe de bois est soumise à autorisation administrative.

La garantie ou présomption de gestion durable est également nécessaire pour la certification de la forêt, PEFC par exemple ; la certification peut être un « plus » qui peut être demandé par des acheteurs de bois.